Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 · Article

Article 57

Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1978 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 78-704 du 3 juillet 1978

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.

IdentifiantLEGIARTI000006569542

Texte parentLEGITEXT000006062905

Référencearticle 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (version du 7 juillet 1978)Légifrance →

1. Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles.

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