1. Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.
Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1978.
TexteDécret n°78-737 du 11 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323431
Texte parentLEGITEXT000006062911
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