1. La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1978.
TexteDécret n°78-737 du 11 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323422
Texte parentLEGITEXT000006062911
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