Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1978.

TexteDécret n°78-737 du 11 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323428
Texte parentLEGITEXT000006062911
Référencearticle 9 du décret n°78-737 du 11 juillet 1978 (version du 13 juillet 1978)Légifrance →

1. La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.

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