Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006563207

Texte parentLEGITEXT000006062913

Référencearticle 1 du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.

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