Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006563206

Texte parentLEGITEXT000006062913

Référencearticle 10 du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.