Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1980 au 1er juin 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006563209

Texte parentLEGITEXT000006062913

Référencearticle 3 du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 10 avril 1980)Légifrance →

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