Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1978 au 11 mai 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006563210

Texte parentLEGITEXT000006062913

Référencearticle 4 du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 21 juillet 1978)Légifrance →

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