Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006563213

Texte parentLEGITEXT000006062913

Référencearticle 6 bis du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.

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