Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 11 mai 1994.

TexteDécret n°78-768 du 13 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006563216
Texte parentLEGITEXT000006062913
Référencearticle 8 du décret n°78-768 du 13 juillet 1978 (version du 11 mai 1994)Légifrance →

1. Lorsque l'intérêt du service l'exige les agents administratifs de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.

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