Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2018.

TexteDécret n° 78-79 du 25 janvier 1978

RattachementTitre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages

IdentifiantLEGIARTI000036845381

Texte parentLEGITEXT000006062918

Référencearticle 1 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 (version du 28 avril 2018)Légifrance →

1. La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

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