Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1978.

TexteDécret n° 78-79 du 25 janvier 1978

RattachementTitre II : Attributions de la commission des sondages

IdentifiantLEGIARTI000006530383

Texte parentLEGITEXT000006062918

Référencearticle 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 (version du 26 janvier 1978)Légifrance →

1. La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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