1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1999.
TexteDécret n° 78-79 du 25 janvier 1978
IdentifiantLEGIARTI000006530368
Texte parentLEGITEXT000006062918
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