RattachementTitre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
IdentifiantLEGIARTI000006530371
Texte parentLEGITEXT000006062918
Référencearticle 2 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 (version du 26 janvier 1978)Légifrance →
1. Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.
2. Il est immédiatement pourvu à son remplacement.
3. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
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