Décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1978.

TexteDécret n° 78-79 du 25 janvier 1978

RattachementTitre II : Attributions de la commission des sondages

IdentifiantLEGIARTI000006530379

Texte parentLEGITEXT000006062918

Référencearticle 9 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 (version du 26 janvier 1978)Légifrance →

1. Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.

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