Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1978.

TexteDécret n°78-794 du 26 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006454994

Texte parentLEGITEXT000006062919

Référencearticle 3 du décret n°78-794 du 26 juillet 1978 (version du 30 juillet 1978)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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