1. La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 9 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.
Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1978.
TexteDécret n°78-795 du 28 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006661880
Texte parentLEGITEXT000006062920
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