Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1978.

TexteDécret n°78-795 du 28 juillet 1978

IdentifiantLEGIARTI000006661884

Texte parentLEGITEXT000006062920

Référencearticle 6 du décret n°78-795 du 28 juillet 1978 (version du 30 juillet 1978)Légifrance →

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