1. Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions des dispositions prévues par l'article 1er de la loi susvisée et par le présent décret, les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.
Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1978.
TexteDécret n°78-795 du 28 juillet 1978
IdentifiantLEGIARTI000006661887
Texte parentLEGITEXT000006062920
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