1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-838 du 2 août 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 août 1978.
TexteDécret n°78-838 du 2 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006602489
Texte parentLEGITEXT000006062929
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