1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979, à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978.
Décret n°78-850 du 10 août 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 août 1978.
TexteDécret n°78-850 du 10 août 1978
IdentifiantLEGIARTI000006323439
Texte parentLEGITEXT000006062930
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