1. Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Décret n°78-850 du 10 août 1978 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 août 1978.
TexteDécret n°78-850 du 10 août 1978
RattachementCALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.
IdentifiantLEGIARTI000006323440
Texte parentLEGITEXT000006062930
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