Décret n°78-850 du 10 août 1978 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 août 1978.

TexteDécret n°78-850 du 10 août 1978

RattachementCALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.

IdentifiantLEGIARTI000006323443

Texte parentLEGITEXT000006062930

Référencearticle 5 du décret n°78-850 du 10 août 1978 (version du 17 août 1978)Légifrance →

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