Décret n°78-924 du 22 août 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1985.

TexteDécret n°78-924 du 22 août 1978

IdentifiantLEGIARTI000006481882

Texte parentLEGITEXT000006062937

Référencearticle 3 du décret n°78-924 du 22 août 1978 (version du 16 mars 1985)Légifrance →

1. Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

2. La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.

3. L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.

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