Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n° 78-993 du 4 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006557332

Texte parentLEGITEXT000006062942

Référencearticle 1 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre 1er du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.

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