Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n° 78-993 du 4 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006557331

Texte parentLEGITEXT000006062942

Référencearticle 10 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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