Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n° 78-993 du 4 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006557347

Texte parentLEGITEXT000006062942

Référencearticle 6 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires prescrites à l'article 5.

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