Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1994.

TexteDécret n° 78-993 du 4 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006557351
Texte parentLEGITEXT000006062942
Référencearticle 8 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version du 22 juillet 1994)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et de la répression des fraudes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

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