Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n° 78-993 du 4 octobre 1978
IdentifiantLEGIARTI000006557352
Texte parentLEGITEXT000006062942
Référencearticle 9 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1979.

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