Référencearticle 1 du décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 (version du 30 novembre 1979)Légifrance →
1. A titre exceptionnel, et par dérogation à l'article 3 (par. 1er, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, le taux de la cotisation assise sur les rémunérations versées pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret est porté de 10,75 p. 100 à 11,75 p. 100.
2. Le produit de cette majoration de taux est affecté à la couverture des dépenses de l'assurance maladie.
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