1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-1017 du 28 novembre 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1979.
TexteDécret n°79-1017 du 28 novembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006773322
Texte parentLEGITEXT000006062946
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