Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1127 du 26 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006735242
Texte parentLEGITEXT000006062969
Référencearticle 4 du décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 (version du 28 décembre 1979)Légifrance →

1. L'article 15 du décret n° 65-576 du 15 juillet 1965 susvisé est abrogé.

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