Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1127 du 26 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006735202

Texte parentLEGITEXT000006062969

Référencearticle 5 du décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 (version du 28 décembre 1979)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

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