Référencearticle 2 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 (version du 7 février 1979)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (première partie : législative) à la date du 1er juin 1978.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 79-113 du 25 janvier 1979) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L252-1 du Code forestier et L362-1 du Code forestier.
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