1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 février 1979.
TexteDécret n° 79-113 du 25 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006613855
Texte parentLEGITEXT000006062970
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