1. Pour l'application de l'article 2-III (3è alinéa) de la loi du 3 janvier 1979, la valeur ajoutée à retenir pour fixer le plafonnement de la taxe professionnelle due par les redevables non soumis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime d'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux est calculée selon les modalités ci-après.
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1979.
TexteDécret n°79-1154 du 28 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006341130
Texte parentLEGITEXT000006062974
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