Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323506

Texte parentLEGITEXT000006062978

Référencearticle 1 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit.

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