RattachementDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
MODALITES D'EXERCICE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
IdentifiantLEGIARTI000006323519
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 14 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. L'article 216 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 216 quater - I - La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété.
3. "II - Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée à la direction des services fiscaux."
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