Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. MODALITES D'EXERCICE.
  5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323520
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 15 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. A l'article 218, les mots : "les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.