Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. MODALITES D'EXERCICE.
  5. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323523
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 17 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. L'article 222 est abrogé.

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