Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. MODALITES D'EXERCICE.
  5. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323524
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 18 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 224, remplacer "31 décembre de l'année" par "31 décembre de la deuxième année".

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