Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
MODALITES D'EXERCICE.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. MODALITES D'EXERCICE.
IdentifiantLEGIARTI000006323507
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 2 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. "Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.