RattachementLIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006323528
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 22 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. L'article 231 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 231 - 1 - Les personnes visées à l'article 257 (6°) du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe qui a grevé le prix d'acquisition ou de construction des immeubles, de fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.
3. "2 Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client."
Aller plus loin
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