RattachementLIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006323529
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 23 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. Les dispositions du 1 de l'article 233 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. "1 Les loueurs en meublé ou en garni peuvent déduire la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations de la taxe due sur les recettes de location. En aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à remboursement. Il en est de même de ceux qui, ayant acheté ou construit un immeuble en vue de sa vente, le donnent en location sous quelque forme que ce soit."
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