RattachementLIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006323531
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 24 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. L'article 235 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 235 - Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise."
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.