RattachementLIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323532
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 25 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. L'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence.
3. "Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux du travail de la sécurité ou de la surveillance."
Aller plus loin
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