Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
  5. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323533
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 27 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. L'article 239 est abrogé.

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