Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
  5. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323534
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 28 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. A l'article 240 A, les mots "sous réserve des dispositions des articles 239, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions des articles 236, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa".

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