RattachementLIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
LIQUIDATION DE LA TAXE
DEDUCTIONS
EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
IdentifiantLEGIARTI000006323535
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 29 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →
1. L'article 242-0 G est remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Art. 242-0 G - Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les redevables visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article."
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