Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Rattachement
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.
  1. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
  2. LIQUIDATION DE LA TAXE
  3. DEDUCTIONS
  4. MODALITES D'EXERCICE.
  5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
  6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.
IdentifiantLEGIARTI000006323509
Texte parentLEGITEXT000006062978
Référencearticle 4 du décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

1. A l'article 209, les mots : "Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction."

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